Dépôt et 
contrôle des accords d’épargne salariale

Les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve de ne pas être couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, ont désormais la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale conformément à la loi « Pouvoir d’achat » (loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Un décret d’application du 26 décembre 2022 précise certaines modalités de ce texte et notamment les documents que l’employeur est tenu de déposer auprès de l’administration.

-> si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et de CSE, le décret précise que l’employeur est tenu de déposer auprès de l’administration, en complément de la décision unilatérale :
– une attestation précisant qu’il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical ;
– un procès-verbal de carence de moins de quatre ans pour les entreprises assujetties à la législation sur le CSE.

-> si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un CSE : l’employeur doit, dans un premier temps, engager des négociations avec le délégué syndical ou le CSE et ce n’est qu’en cas d’échec des négociations que la mise en place du dispositif par décision unilatérale est permise. En outre, le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration. A ce titre, le décret précise que l’employeur doit déposer auprès de l’administration, en complément de la décision unilatérale :
– le procès-verbal de désaccord faisant état de l’échec des négociations et des propositions respectives des parties ;
– le procès-verbal de consultation du CSE.

Par ailleurs, le décret précise qu’en cas de modification de la décision unilatérale, celle-ci doit être réalisée dans la même forme, l’employeur étant tenu de respecter les conditions et modalités fixées par la loi au moment de la mise en place. 

Concernant les modalités de contrôle, conformément à la loi Pouvoir d’achat, le contrôle de validité d’un mois opéré par l’autorité administrative est supprimé. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2023, les documents doivent être déposés auprès de l’administration mais celle-ci se contente désormais de délivrer un récépissé de dépôt et de transmettre sans délai l’accord à l’organisme de sécurité sociale qui dispose d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification de certaines clauses illégales.

Lien vers le texte du décret : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0299 du 27/12/2022 (legifrance.gouv.fr)