Actualités

Dépôt et de  contrôle des accords d’épargne salariale

Dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale

Les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve de ne pas être couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, ont désormais la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale conformément à la loi « Pouvoir d’achat » (loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Publication de la loi Marché du travail au Journal officiel

Publication de la loi Marché du travail au Journal officiel

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est parue au Journal officiel du 22 décembre dernier.

Licenciement et liberté d’expression

Licenciement et liberté d’expression

Cassation Sociale 9 novembre 2022, n° 21-15.208 F-D

Le refus d’un salarié d’adhérer à la culture de l’apéro « fun & pro » de l’entreprise participe-t-il de la liberté d’expression et d’opinion du salarié et peut-il être un motif de rupture du contrat de travail ?