Publication de la loi Marché du travail au Journal officiel
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi est parue au Journal officiel du 22 décembre dernier. Cette loi prévoit notamment les mesures suivantes :
-> Présomption de démission en cas d’abandon de poste : un employeur confronté à l’abandon volontaire de son poste par un salarié pourra, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail. S’il ne retourne pas au travail dans le délai fixé par son employeur, le salarié sera présumé démissionnaire. Il pourra contester la rupture de son contrat de travail auprès du Conseil de prud’hommes qui se prononcera, dans un délai d’un mois, sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Cette mesure phare de la loi vient perturber les règles en la matière.
Un décret d’application est attendu afin de préciser les modalités de mise en œuvre.
-> Suppression de l’assurance chômage en cas de refus de deux CDI : le texte prévoit que, si un salarié a refusé à deux reprises une proposition de CDI dans les 12 derniers mois, il perd le bénéfice de son allocation chômage dès lors que l’offre de CDI vise à occuper le même emploi, ou un emploi similaire. Toutefois, la loi précise que le salarié ne sera pas exclu de l’assurance chômage lorsque la dernière proposition de CDI qui lui a été adressée n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi qu’il a défini avec son conseiller Pôle emploi.
L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la parution d’un décret qui en fixera les modalités d’application.
-> Expérimentation des CDD « multi remplacement » : dans des secteurs définis par décret, les entreprises pourront conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement.
La loi prévoit également d’autres mesures telles que l’autorisation temporaire de détermination des règles de l’assurance chômage par décret, la prolongation des dispositions relatives au bonus-malus, la création d’un service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE) chargé d’orienter et d’accompagner les demandeurs de ce dispositif…