Rupture D’un contrat a durée déterminée de manière anticipée

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2023 que, dans le cadre d’une succession de CDD (contrat à durée déterminée), une faute commise dans le cadre d’un précédent CDD ne peut pas justifier la rupture anticipée du CDD en cours (Cassation sociale, 15 mars 2023, n° 21-17.227).

Rappel : les cas dans lesquels l’employeur peut rompre un CDD avant l’échéance du terme sont limités : faute grave du salarié, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail ou accord amiable.

Contexte : une salariée a été engagée par une entreprise dans le cadre de trois CDD successifs, sans interruption. L’employeur a rompu de manière anticipée le troisième CDD, pour faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours de l’exécution du deuxième CDD et non du contrat en cours d’exécution.

La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et sollicité des dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive et une indemnité spécifique de précarité.

L’employeur a invoqué le fait qu’il n’avait pas connaissance des faits fautifs au moment de la conclusion du dernier CDD et qu’il ne les a découvert qu’au cours de l’exécution du dernier contrat.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée en considérant que l’employeur ne pouvait se prévaloir de fautes prétendument commises antérieurement à la prise d’effet du contrat pour justifier la rupture anticipée de ce dernier.

Dans son arrêt du 15 mars dernier, la Cour de cassation a approuvé la position de la Cour d’appel. Pour justifier la rupture anticipée du CDD, la faute grave doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat de travail.