Délai de carence et interruption spontanée de grossesse

Le 8 juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse a été publiée au journal officiel.

Ce texte supprime notamment le délai de carence applicable avant la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale et prévoit une interdiction de licencier pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse « tardive », sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

– Absence de délai de carence pour les arrêts liés à une interruption spontanée de grossesse : de manière dérogatoire au principe du délai de carence prévu par le Code de la sécurité sociale, en cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse, l’indemnité journalière de sécurité sociale sera versée sans délai.

Attention : cette disposition s’appliquera à compter d’une date à préciser par décret et au plus tard, à compter du 1er janvier 2024.

– Interdiction de licencier en cas d’interruption spontanée de grossesse ayant lieu entre la 14e et 21e semaine d’aménorrhée (incluse).

A compter du 9 juillet 2023, un employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse.

Pendant la période de protection de dix semaines, l’employeur peut néanmoins rompre le contrat de travail de la salariée concernée s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Cette mesure permet de protéger – également – les salariées qui font face à une interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

En effet, pour rappel, dans le cas où l’interruption spontanée de grossesse intervient à compter de la 22ème semaine d’aménorrhée, la salariée bénéficie du congé maternité et de la protection associée (protection absolue pendant les 16 semaines de congé maternité ainsi que durant les congés payés pris immédiatement après et protection relative durant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes).