Le télétravail depuis l’étranger, sans autorisation, est constitutif d’une faute grave pouvant justifier un licenciement

Rappel du contexte :

Une salariée ayant été provisoirement autorisée à télétravailler depuis l’étranger, a profité du contexte de la crise sanitaire pour s’installer et télétravailler durablement au Canada, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de son employeur.

Malgré une demande de l’employeur en ce sens, la salariée s’est abstenue de lui communiquer son lieu de résidence. L’employeur a découvert la situation au mois de mars 2021 et a alors demandé à la salariée de se présenter sur son lieu de travail. En l’absence d’exécution de celle-ci, elle a été licenciée pour faute grave.

La salariée a contesté son licenciement mais ce dernier a été validé par le Conseil de prud’hommes de Paris qui considère : « qu’eu égard aux risques encourus par la société du fait de l’activité de la salariée sur le territoire canadien, sans aucun autorisation des autorités canadiennes et en violation des règles sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), outre le fait (…) de continuer à ne pas se conformer aux directives de l’employeur en matière de télétravail alors qu’il lui avait été expressément demandé de cesser ce télétravail illégal avec mise en demeure de revenir travailler au bureau, ainsi que la persistance de la dissimulation de son télétravail constituent une violation des obligations résultat du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise ».

Le Conseil de prud’hommes souligne ainsi les risques générés par un tel comportement pour l’employeur, notamment au regard de la protection des données personnelles. Mais le risque porte également le statut du salarié au regard du droit applicable au sein du pays concerné, ainsi que sur la règlementation fiscale et sociale applicable.