by admin1783 | Sep 11, 2024 | Non classé
Le télétravail depuis l’étranger, sans autorisation, est constitutif d’une faute grave pouvant justifier un licenciement Le 1er août 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement portant sur la validité d’un licenciement pour faute grave,...
by admin1783 | Oct 17, 2023 | Non classé
Acquisition de congés payés pendant une période d’absence pour maladie non-professionnelle Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a par trois arrêts rendus en formation plénière, écarté les dispositions du code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des...
by admin1783 | Sep 19, 2023 | Non classé
Délai de carence et interruption spontanée de grossesse Publication de la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. Le 8 juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes confrontées à...
by admin1783 | Sep 19, 2023 | Non classé
Rupture D’un contrat a durée déterminée de manière anticipée L’employeur ne peut valablement invoquer une faute commise au cours d’un précédent contrat pour rompre un contrat à durée déterminée de manière anticipée. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt...
by admin1783 | Mar 14, 2023 | Non classé
La CNIL publie un guide sur l’utilisation des données personnelles La CNIL publie un guide sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’un recrutement Les recruteurs sont amenés à collecter et utiliser des données personnelles des candidats et doivent, à...
