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Acquisition de congés payés pendant une période d’absence pour maladie non-professionnelle Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a par trois arrêts rendus en formation plénière, écarté les dispositions du code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des...
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by admin1783 | Feb 19, 2023 | Non classé
Indemnisation des victimes de maladies professionnelles Etendue de l’indemnisation qui peut être accordée aux victimes de maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue Revirement de jurisprudence : la rente versée aux victimes...
