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Le 1er août 2024, le Conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement portant sur la validité d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’encontre d’une salariée ayant réalisé du télétravail, non autorisé, à l’étranger.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a par trois arrêts rendus en formation plénière, écarté les dispositions du code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie, mettant ainsi en conformité le droit français au droit européen en matière de congés payés.

Publication de la loi visant à favoriser l’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse.

L’employeur ne peut valablement invoquer une faute commise au cours d’un précédent contrat pour rompre un contrat à durée déterminée de manière anticipée.

Les recruteurs sont amenés à collecter et utiliser des données personnelles des candidats et doivent, à ce titre, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Revirement de jurisprudence : la rente versée aux victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail n’indemnise plus leur déficit fonctionnel permanent.

Les entreprises de moins de 50 salariés, sous réserve de ne pas être couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, ont désormais la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale conformément à la loi « Pouvoir d’achat » (loi n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est parue au Journal officiel du 22 décembre dernier.

Cassation Sociale 9 novembre 2022, n° 21-15.208 F-D

Le refus d’un salarié d’adhérer à la culture de l’apéro « fun & pro » de l’entreprise participe-t-il de la liberté d’expression et d’opinion du salarié et peut-il être un motif de rupture du contrat de travail ?